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écoles
Année Scolaire 2011/2012– Établissement : ENC CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE N° 2597/0/0002 ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS :
Quel est l’objet de l’assurance ?
L’autorité chargée de la Mutuelle Saint-Christophe assurances et Saint-Christophe Prévoyance est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout, 75009 Paris
Le contrat a pour objet de garantir le paiement des frais de scolarité et accessoires à la fois pour l’élève et son " répondant financier ". La prise en charge des frais accessoires sera plafonnée aux montants déclarés lors de la survenance du sinistre.
Dans la présente notice il faut entendre par :
Répondant financier : Personnes physiques appartenant au foyer fiscal auquel est rattaché l’élève et qui s’engagent à régler les frais de scolarité obligatoires et éventuellement de cantine et de pension de l’élève (frais accessoires) ; ou en cas de divorce ou de séparation de corps prononcé par un jugement, celui des deux parents qui s’engage à régler lesdits frais et dont les seules ressources seront prises en compte lors de la survenance d’un sinistre (lors de la réalisation d’un risque garanti, la copie du jugement devra être adressée à l’assureur). Incapacité temporaire totale: l’état de la personne qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité complète et temporaire, médicalement constatée, d’exercer sa profession (ou de poursuivre ses études en ce qui concerne l’élève assuré). Perte totale et irréversible de l'autonomie ( PTIA): l’état de la personne qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée ou lui procurant gain ou profit et dans l’obligation de recourir définitivement à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
Quelles sont les garanties ?
La Mutuelle Saint-Christophe assurances et Saint-Christophe Prévoyance s’engagent à payer au souscripteur les frais de scolarité et accessoires dus en cas de survenance de l'un des évènements suivants, pendant une période débutant le 1er jour qui suit l’expiration du délai de franchise précisé ci-dessous et s’achevant après :
A compter du 1er jour l’évènement suivant, avec un maximum de 3 années consécutives suivant la date à laquelle l’évènement est survenu, en cas:
de Décès ou perte totale et irréversible de l'autonomie du répondant financier ;
La prise en charge intervient après le délai de carence indiqué ci-dessous pour les évènements suivants, tant que durera cet évènement avec un maximum de deux années consécutives à compter de la date d’arrêt initial de ces dits évènements, en cas: D'incapacité temporaire totale de l’élève, médicalement constatée, de plus de 30 jours consécutifs, la prise en charge intervenant à compter du 31ème jour d’incapacité temporaire totale ; D'incapacité temporaire totale de travail du répondant financier, médicalement constatée, de plus de 90 jours consécutifs, la prise en charge intervenant à compter du 91ème jour d’incapacité temporaire; Les délais de 30 jours et de 90 jours, précisés ci-dessus, ne seront calculés, pour une incapacité temporaire totale survenue à l’étranger, qu’à compter du jour de sa constatation médicale sur le territoire Français.
Tant que durera cet évènement avec un maximum de 2 années consécutives suivant la date du 1er versement des allocations ASSEDIC, lorsque la baisse de 10% des ressources nettes (sur justificatifs fiscaux) imposables du foyer fiscal du répondant financier salarié est constatée, en cas:
de chômage du répondant financier faisant suite à un licenciement dont la procédure (date du courrier de l'entretien préalable) a été entamée postérieurement à la date de la rentrée de l’année scolaire couverte par le contrat et au paiement de la prime d’assurance, la prise en charge intervenant à compter du 1er jour de versement par les ASSEDIC et jusqu’au terme de la prise en charge par cet organisme.. Une période minimale d’une année de contrat à durée indéterminée (CDI) sera exigée pour ouvrir droit à prestations. En cours de prise en charge, toute reprise de travail rémunéré suspend les prestations définitivement pour les reprises en CDI, temporairement pour celles en contrat à durée déterminée (CDD).
Tant que dureront ces évènements avec un maximum de 2 années consécutives, lorsque la baisse de 40% des ressources nettes (sur justificatifs fiscaux) imposables du foyer fiscal du répondant financier non salarié est constatée, Dirigeant, Gérant majoritaire, Mandataire Social...) Profession Libérale, Artisan, Commerçant, indépendant), entraîné :
Par la mise en liquidation ou redressement judiciaire de l’entreprise exploitée en nom personnel par le répondant financier (notamment sur justificatif du tribunal compétent).
La prise en charge intervient 90 jours après la date de la liquidation pour autant que la baisse ait été constatée sur l'exercice
Par une baisse d’activité de l’entreprise personnelle (ou personne morale dont le répondant financier détient la majorité) âgée d’au moins deux ans et sans mise en redressement ou liquidation judiciaire au cours des deux dernières années.
Pour les assurés ayant deux années scolaires d’affiliation à l’assurance, la prise en charge intervient au 1er janvier de l’année suivant la baisse de revenus.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
AS
écoles Si les sommes ont déjà été payées par le répondant financier, le souscripteur fera son affaire personnelle de l’indemnisation de ce Si pendant la période de prise en charge par la Mutuelle Saint-Christophe Assurances et Saint-Christophe Prévoyance des frais de
scolarité, l’élève change d’école, l’indemnisation se poursuit tant que dure le sinistre sur la base des frais de scolarité dus à la nouvelle école, limités à la prestation initialement prévue. Année Scolaire 2011/2012– Établissement : ENC
En cas de mutation professionnelle imposée au répondant financier par son employeur, et dûment justifiée, l’obligeant à opérer un
Dans le cadre des garanties incapacité temporaire totale et perte totale et irréversible de l'autonomie, l’assureur s’engage à suivre les décisions de la Sécurité Sociale, soit pour la perte totale et irréversible de l'autonomie, le classement de l’assuré salarié dans la 3ème catégorie d’invalidité définie par la Sécurité Sociale. Revenus pris en compte pour le calcul de la baisse de revenus : traitement, salaire, pension, rente, revenu foncier, revenu mobilier. Les prestations seront recalculées chaque année à réception de l’avis d’imposition sur le revenu.
changement de domicile familial, en cours d’année scolaire, le solde des frais de scolarité restant dû postérieurement au départ de l’élève au titre de ladite année par le répondant financier sera réglé au souscripteur.
Quelles sont les exclusions ?
1°) Sont exclusifs du bénéfice de l’assurance les évènements qui sont la conséquence directe ou indirecte : - d’un suicide dans la première année d’assurance ; - d’un mi-temps thérapeutique ; - de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir, concernant les assurances en temps de guerre ; - de faits de guerre civile ; - du fait intentionnel causé ou provoqué par l'assuré entraînant l'incapacité de travail; - de luttes, duels, rixes (sauf en cas de légitime défense) ou d'agressions auxquels l'assuré participe activement ; - du fait d'émeutes, d'insurrections, d'actes de terrorisme ou de sabotage quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active ; - de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ; - du risque de navigation aérienne, lorsque l'assuré se trouvait à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet pour l'appareil utilisé ou de licence valides, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même ; - de la plongée sous-marine ; - de la pratique de sports aériens, et notamment vols sur aile volante, ULM, delta-plane, vol à voile, parachutisme ascensionnel, parapente, saut à l'élastique, voltige aérienne ; - de tous sports nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, à titre professionnel ou amateur et de tous sports à titre professionnel ; - de la participation à des matchs, paris, défis, courses, raids, acrobaties, tentatives de records, essais préparatoires ou de réception d'engin, sauf compétition normale concernant un sport dont la pratique n'est pas exclue par l'alinéa précédent. (Par compétition normale, il faut entendre toute compétition organisée selon la pratique ou la coutume dans le sport considéré). 2°) L’assurance en cas de perte d’emploi n’intervient pas lorsque l’assuré est : - intérimaire ou en emploi saisonnier ; - intermittents du spectacle ; - mis en chômage partiel ou au terme d’une période d'essai d’un contrat à durée indéterminée, de stage ; ou a l’expiration d’un contrat de travail a durée déterminée ; - mis en chômage après démission. 3°) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les exclusions de risques concernant les activités sportives non professionnelles visées au 1°) sont prises en charge si elles sont pratiquées à titre exceptionnel et occasionnel dans le cadre des loisirs. 4°) Par dérogation à toute disposition contraire, sont exclues toutes réclamations hors territoire français sauf pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de l’élève ou du répondant financier. 5°) Les conséquences résultant du fait intentionnel du répondant financier ou de l’élève.
Informations
- Le contrat est annuel. Il est tacitement reconduit pour un an chaque 1 er septembre, il se poursuit jusqu'au 31 août suivant sous réserve du paiement effectif de la première cotisation d’assurance. - Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. - Toute modification des droits et obligations des assurés sera notifiée par écrit. - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’assuré est habilité à demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur des fichiers à l’usage de l’assureur. - En cas de difficulté rencontrée sur l’application du contrat, le répondant financier peut d’abord consulter son interlocuteur habituel ; si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation au siège social de la Mutuelle Saint-Christophe Assurances. Si le désaccord persistait après la réponse de ce dernier, le répondant financier peut demander l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui seront communiquées sur simple demande.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
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Année Scolaire 2011/2012– Établissement : ENC
Lutte contre le blanchiment des capitaux Dans le cadre du renforcement des mesures anti-blanchiment et conformément aux nouvelles obligations qui s’imposent aux assureurs, l’assureur signataire en tant qu’adhérent de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance s’inscrit dans ce dispositif et applique les recommandations FFSA. L’assureur atteste respecter l’ensemble des obligations légales ou réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui lui incombent. Il atteste également avoir reçu et pris connaissance des recommandations professionnelles de la FFSA. Il est notamment rappelé que l’assureur est tenu d’appliquer les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les articles 33 à 47 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001(loi sur les nouvelles régulations économiques), en particulier ceux relatifs aux renseignements sur l’identité des clients et aux renseignements sur l’origine et la destination des sommes
Que faire en cas de sinistre ?
Avertir immédiatement par écrit et au plus tard dans les 180 jours qui suivent le sinistre (date du licenciement pour le chômage) le service
comptable de l’école, faute de quoi la procédure de prise en charge interviendra à compter du jour de réception de la déclaration.
Le service de la prestation n’exonère pas le versement de la cotisation au titre de l’année scolaire.
Prescription : Les déclarations de sinistres ne sont plus prises en compte au delà d’un délai de deux années.
Prendre contact avec AS écoles et confirmer par écrit – Immeuble ASCORA – 149, Avue A Peretti 92522 Neuilly sur Seine Cedex
- Tél : 01.55 62 11 32 – Fax : 01.55.62.11.31– e-mail : slehen@assurancesecoles.com qui vous indiquera les formalités à accomplir.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
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Année Scolaire 2011/2012– Établissement : ENC CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE N° 2597/0/0002 ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS :
Quel est l’objet de l’assurance ?
L’autorité chargée de la Mutuelle Saint-Christophe assurances et Saint-Christophe Prévoyance est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout, 75009 Paris
Le contrat a pour objet de garantir le paiement des frais de scolarité et accessoires à la fois pour l’élève et son " répondant financier ". La prise en charge des frais accessoires sera plafonnée aux montants déclarés lors de la survenance du sinistre.
Dans la présente notice il faut entendre par :
Répondant financier : Personnes physiques appartenant au foyer fiscal auquel est rattaché l’élève et qui s’engagent à régler les frais de scolarité obligatoires et éventuellement de cantine et de pension de l’élève (frais accessoires) ; ou en cas de divorce ou de séparation de corps prononcé par un jugement, celui des deux parents qui s’engage à régler lesdits frais et dont les seules ressources seront prises en compte lors de la survenance d’un sinistre (lors de la réalisation d’un risque garanti, la copie du jugement devra être adressée à l’assureur). Incapacité temporaire totale: l’état de la personne qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité complète et temporaire, médicalement constatée, d’exercer sa profession (ou de poursuivre ses études en ce qui concerne l’élève assuré). Perte totale et irréversible de l'autonomie ( PTIA): l’état de la personne qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée ou lui procurant gain ou profit et dans l’obligation de recourir définitivement à l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
Quelles sont les garanties ?
La Mutuelle Saint-Christophe assurances et Saint-Christophe Prévoyance s’engagent à payer au souscripteur les frais de scolarité et accessoires dus en cas de survenance de l'un des évènements suivants, pendant une période débutant le 1er jour qui suit l’expiration du délai de franchise précisé ci-dessous et s’achevant après :
A compter du 1er jour l’évènement suivant, avec un maximum de 3 années consécutives suivant la date à laquelle l’évènement est survenu, en cas:
de Décès ou perte totale et irréversible de l'autonomie du répondant financier ;
La prise en charge intervient après le délai de carence indiqué ci-dessous pour les évènements suivants, tant que durera cet évènement avec un maximum de deux années consécutives à compter de la date d’arrêt initial de ces dits évènements, en cas: D'incapacité temporaire totale de l’élève, médicalement constatée, de plus de 30 jours consécutifs, la prise en charge intervenant à compter du 31ème jour d’incapacité temporaire totale ; D'incapacité temporaire totale de travail du répondant financier, médicalement constatée, de plus de 90 jours consécutifs, la prise en charge intervenant à compter du 91ème jour d’incapacité temporaire; Les délais de 30 jours et de 90 jours, précisés ci-dessus, ne seront calculés, pour une incapacité temporaire totale survenue à l’étranger, qu’à compter du jour de sa constatation médicale sur le territoire Français.
Tant que durera cet évènement avec un maximum de 2 années consécutives suivant la date du 1er versement des allocations ASSEDIC, lorsque la baisse de 10% des ressources nettes (sur justificatifs fiscaux) imposables du foyer fiscal du répondant financier salarié est constatée, en cas:
de chômage du répondant financier faisant suite à un licenciement dont la procédure (date du courrier de l'entretien préalable) a été entamée postérieurement à la date de la rentrée de l’année scolaire couverte par le contrat et au paiement de la prime d’assurance, la prise en charge intervenant à compter du 1er jour de versement par les ASSEDIC et jusqu’au terme de la prise en charge par cet organisme.. Une période minimale d’une année de contrat à durée indéterminée (CDI) sera exigée pour ouvrir droit à prestations. En cours de prise en charge, toute reprise de travail rémunéré suspend les prestations définitivement pour les reprises en CDI, temporairement pour celles en contrat à durée déterminée (CDD).
Tant que dureront ces évènements avec un maximum de 2 années consécutives, lorsque la baisse de 40% des ressources nettes (sur justificatifs fiscaux) imposables du foyer fiscal du répondant financier non salarié est constatée, Dirigeant, Gérant majoritaire, Mandataire Social...) Profession Libérale, Artisan, Commerçant, indépendant), entraîné :
Par la mise en liquidation ou redressement judiciaire de l’entreprise exploitée en nom personnel par le répondant financier (notamment sur justificatif du tribunal compétent).
La prise en charge intervient 90 jours après la date de la liquidation pour autant que la baisse ait été constatée sur l'exercice
Par une baisse d’activité de l’entreprise personnelle (ou personne morale dont le répondant financier détient la majorité) âgée d’au moins deux ans et sans mise en redressement ou liquidation judiciaire au cours des deux dernières années.
Pour les assurés ayant deux années scolaires d’affiliation à l’assurance, la prise en charge intervient au 1er janvier de l’année suivant la baisse de revenus.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
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scolarité, l’élève change d’école, l’indemnisation se poursuit tant que dure le sinistre sur la base des frais de scolarité dus à la nouvelle école, limités à la prestation initialement prévue. Année Scolaire 2011/2012– Établissement : ENC
En cas de mutation professionnelle imposée au répondant financier par son employeur, et dûment justifiée, l’obligeant à opérer un
Dans le cadre des garanties incapacité temporaire totale et perte totale et irréversible de l'autonomie, l’assureur s’engage à suivre les décisions de la Sécurité Sociale, soit pour la perte totale et irréversible de l'autonomie, le classement de l’assuré salarié dans la 3ème catégorie d’invalidité définie par la Sécurité Sociale. Revenus pris en compte pour le calcul de la baisse de revenus : traitement, salaire, pension, rente, revenu foncier, revenu mobilier. Les prestations seront recalculées chaque année à réception de l’avis d’imposition sur le revenu.
changement de domicile familial, en cours d’année scolaire, le solde des frais de scolarité restant dû postérieurement au départ de l’élève au titre de ladite année par le répondant financier sera réglé au souscripteur.
Quelles sont les exclusions ?
1°) Sont exclusifs du bénéfice de l’assurance les évènements qui sont la conséquence directe ou indirecte : - d’un suicide dans la première année d’assurance ; - d’un mi-temps thérapeutique ; - de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir, concernant les assurances en temps de guerre ; - de faits de guerre civile ; - du fait intentionnel causé ou provoqué par l'assuré entraînant l'incapacité de travail; - de luttes, duels, rixes (sauf en cas de légitime défense) ou d'agressions auxquels l'assuré participe activement ; - du fait d'émeutes, d'insurrections, d'actes de terrorisme ou de sabotage quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active ; - de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ; - du risque de navigation aérienne, lorsque l'assuré se trouvait à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet pour l'appareil utilisé ou de licence valides, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même ; - de la plongée sous-marine ; - de la pratique de sports aériens, et notamment vols sur aile volante, ULM, delta-plane, vol à voile, parachutisme ascensionnel, parapente, saut à l'élastique, voltige aérienne ; - de tous sports nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, à titre professionnel ou amateur et de tous sports à titre professionnel ; - de la participation à des matchs, paris, défis, courses, raids, acrobaties, tentatives de records, essais préparatoires ou de réception d'engin, sauf compétition normale concernant un sport dont la pratique n'est pas exclue par l'alinéa précédent. (Par compétition normale, il faut entendre toute compétition organisée selon la pratique ou la coutume dans le sport considéré). 2°) L’assurance en cas de perte d’emploi n’intervient pas lorsque l’assuré est : - intérimaire ou en emploi saisonnier ; - intermittents du spectacle ; - mis en chômage partiel ou au terme d’une période d'essai d’un contrat à durée indéterminée, de stage ; ou a l’expiration d’un contrat de travail a durée déterminée ; - mis en chômage après démission. 3°) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les exclusions de risques concernant les activités sportives non professionnelles visées au 1°) sont prises en charge si elles sont pratiquées à titre exceptionnel et occasionnel dans le cadre des loisirs. 4°) Par dérogation à toute disposition contraire, sont exclues toutes réclamations hors territoire français sauf pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de l’élève ou du répondant financier. 5°) Les conséquences résultant du fait intentionnel du répondant financier ou de l’élève.
Informations
- Le contrat est annuel. Il est tacitement reconduit pour un an chaque 1 er septembre, il se poursuit jusqu'au 31 août suivant sous réserve du paiement effectif de la première cotisation d’assurance. - Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. - Toute modification des droits et obligations des assurés sera notifiée par écrit. - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’assuré est habilité à demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur des fichiers à l’usage de l’assureur. - En cas de difficulté rencontrée sur l’application du contrat, le répondant financier peut d’abord consulter son interlocuteur habituel ; si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation au siège social de la Mutuelle Saint-Christophe Assurances. Si le désaccord persistait après la réponse de ce dernier, le répondant financier peut demander l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui seront communiquées sur simple demande.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
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Lutte contre le blanchiment des capitaux Dans le cadre du renforcement des mesures anti-blanchiment et conformément aux nouvelles obligations qui s’imposent aux assureurs, l’assureur signataire en tant qu’adhérent de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance s’inscrit dans ce dispositif et applique les recommandations FFSA. L’assureur atteste respecter l’ensemble des obligations légales ou réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui lui incombent. Il atteste également avoir reçu et pris connaissance des recommandations professionnelles de la FFSA. Il est notamment rappelé que l’assureur est tenu d’appliquer les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les articles 33 à 47 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001(loi sur les nouvelles régulations économiques), en particulier ceux relatifs aux renseignements sur l’identité des clients et aux renseignements sur l’origine et la destination des sommes
Que faire en cas de sinistre ?
Avertir immédiatement par écrit et au plus tard dans les 180 jours qui suivent le sinistre (date du licenciement pour le chômage) le service
comptable de l’école, faute de quoi la procédure de prise en charge interviendra à compter du jour de réception de la déclaration.
Le service de la prestation n’exonère pas le versement de la cotisation au titre de l’année scolaire.
Prescription : Les déclarations de sinistres ne sont plus prises en compte au delà d’un délai de deux années.
Prendre contact avec AS écoles et confirmer par écrit – Immeuble ASCORA – 149, Avue A Peretti 92522 Neuilly sur Seine Cedex
- Tél : 01.55 62 11 32 – Fax : 01.55.62.11.31– e-mail : slehen@assurancesecoles.com qui vous indiquera les formalités à accomplir.
Mutuelle Saint-Christophe Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables, régie par le code des Assurances, SIREN 775 662 497 SIÈGE SOCIAL : 277, rue Saint Jacques – 75256 PARIS CEDEX 05
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